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Conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations réalisées par Émilie VAN ESPEN, exerçant sous la dénomination
commerciale ÉMIDESIGN, établie à 4400 FLEMALLE, Rue Maréchal Joffre 8 et est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0691.943.857.
@ Tous droits réservés, ÉMIDESIGN.

1. Champ d’application Dans le cadre de l’exercice de ses activités, les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l’exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite par ÉMIDESIGN. Celles-ci sont réputées acceptées de manière irrévocable par le Client dès l’entame de la mission par ÉMIDESIGN ou dès la signature de l’offre.
Le Client ne peut dès lors se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, nonobstant le fait que ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
Si le Client venait à être un particulier, les présentes conditions générales de vente trouveraient également à s’appliquer, tout en permettant une réciprocité dans les cas nécessaires. Par contre, compte tenu du fait qu’il s’agit d’un travail de création adapté aux demandes spécifiques du Client, ce dernier perd le droit au bénéfice du droit de rétractation.
Les présentes conditions générales sont à la disposition du Client à tout moment soit sur le dite internet lien hypertexte, soit à première demande.

2. Confidentialité – Propriété intellectuelle
2.1. Chaque partie prend toutes les précautions nécessaires pour que les données fournies par l’autre partie dans le cadre de leur relation ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés. Les parties s’engagent également à faire respecter cette confidentialité par ses collaborateurs (au sens le plus large du terme). Cette confidentialité ne trouve pas à s’appliquer pour les données ayant un caractère public ou ayant déjà fait l’objet d’une publication par les parties.
Les éléments transmis par le Client à ÉMIDESIGN pour utilisation sont de la responsabilité du Client ; ce dernier s’assure de disposer des droits nécessaires à l’utilisation professionnelle qui devra en être faite.
2.2. Toutes les créations réalisées par ÉMIDESIGN restent sa propriété intellectuelle jusqu’à ce que le Client ait fait son choix, que le travail commandé ait été livré et payé par le Client. Alors, le Client disposera des droits intellectuels sur les fichiers qui lui ont été livré.

3. Services
ÉMIDESIGN propose de réaliser le graphisme de votre activité, de vos événements, de votre logo… sur tout support. Vous pourrez disposer d’une véritable identité visuelle à intégrer sur votre site web, les réseaux sociaux, sur vos supports publicitaires (papier, bâche, textile…).

4. Offres et devis
En fonction des besoins, des attentes, de la volonté du Client, une offre lui est adressée. Cette offre ne lie ÉMIDESIGN qu’à partir du moment où le Client a expressément accepté par écrit ladite Offre et retournée avec une confirmation écrite par voie postale ou électronique. Si après discussion avec le Client, ÉMIDESIGN a entamé le travail, le Client est lié vis-à-vis de ce qui a été réalisé.
Les réalisations faites par ÉMIDESIGN seront transmises, livrées au Client sous le format PDF. Si le Client souhaite une impression sur un quelconque support, ÉMIDESIGN peut en assurer également la réalisation, en sus du travail initial, sans pour autant engager sa responsabilité à cet égard.
Si l’offre fait état d’une formule globale, elle ne vaut que dans sa totalité. Si le Client dispose de la possibilité de sélectionner des éléments au choix, ÉMIDESIGN le mentionne expressément. Sauf stipulation contraire, ces offres ou devis ne sont en tout état de cause, valables que pendant un délai de 30 jours calendriers à compter de leur envoi. Au-delà de ce délai, le client devra solliciter l’émission d’une nouvelle offre. Les parties conviennent, sauf stipulation contraire, que les échanges de courriers électroniques établissent la relation contractuelle qui les unit et peut donc servir de preuve régulière, et ce tout au long de leur relation.
En cours d’exécution, si le Client sollicite une modification de l’offre acceptée, les deux parties doivent négocier les dits points et marquer leur accord par écrit. Si aucun accord ne peut intervenir sur les modifications sollicitées, la formule initiale trouvera exécution.

5. Facturation – Paiement – Acompte
5.1. Le tarif demandé est celui en vigueur au jour de l’envoi du devis ou de l’offre au Client. Lorsqu’il s’agit de prestations ponctuelles n’ayant pas fait l’objet d’un devis ou d’une offre sauf stipulation expresse émise par ÉMIDESIGN. Sauf stipulation contraire, les montants exprimés par ÉMIDESIGN le sont en euro et s’entendent HTVA.
5.2. Les factures sont payables au grand comptant. Chaque facture sera réputée acceptée dans un délai de 7 jours calendriers suivant la date d’émission, à défaut de contestation écrite adressée par voie postale au siège de EMIDESIGN. En cas de retard de paiement, un intérêt de 12 % l’an courra, ainsi qu’une clause pénale de 20 % sans qu’elle ne puisse être inférieure à 75.00 €, et ce sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise. En cas de retard de paiement, EMIDESIGN se réserve le droit de suspendre, et sans mise en demeure préalable, toutes les prestations en cours, sans préjudice de son droit à obtenir une indemnité de la part du Client. Les éventuels dommages subis par le Client à la suite de cette suspension resteront à sa seule charge. Sauf stipulation contraire, les montants à payer à ÉMIDESIGN doivent être versés sur le compte bancaire mentionné sur la facture.
5.3. EMIDESIGN débute le travail commandé à la réception de l’acompte d’un montant de 30 %, si celui-ci est sollicité. Il est également possible que des états d’avancement soient réalisés encours d’exécution.

6. Délai d’exécution
ÉMIDESIGN s’engage à mettre tout en oeuvre pour répondre le plus rapidement possible aux demandes des Clients, bien qu’aucun délai ne soit entendu de rigueur. Le délai d’exécution éventuellement mentionné sur le devis est une estimation et dépendra de la validation par le Client et les impératifs intervenus auprès de ÉMIDESIGN dans cet intervalle.
ÉMIDESIGN ne peut, dans aucun cas, être tenue d’exécuter une quelconque mission alors que l’offre et/ou devis n’a pas été accepté par les deux parties ; il en va de même si le Client n’a pas remis les informations nécessaires ou permis d’accéder aux éléments indispensables à ÉMIDESIGN pour exercer régulièrement sa mission. Les délais éventuellement de rigueur consenti par ÉMIDESIGN seront automatiquement prorogé lors de la venue d’événement indépendant de sa volonté et rendant impossible l’exécution des missions sollicitées, et ce aussi longtemps que dure cet événement. Aucune indemnité ne pourra être sollicitée à sa suite, notamment si le retard est lié aux services d’impression (même ceux renseignés par ÉMIDESIGN). Si le Client venait à démontrer une faute dans le chef de EMIDESIGN en rapport avec le délai d’exécution, il pourrait solliciter une indemnisation en réparation du préjudice établi, laquelle sera limitée à un montant maximal équivalent à 15% du prix (hors taxes) de la prestation litigieuse.

7. Sous-traitance
ÉMIDESIGN se réserve le droit de recourir aux services d’un sous-traitant de son choix pour accomplir son engagement. Le tiers choisi s’engage également à respecter toutes les obligations auxquelles ÉMIDESIGN s’est engagé. Pour les impressions sur un quelconque support, ÉMIDESIGN dispose de contacts avec certains fournisseurs. Même si le Client fait choix de solliciter ÉMIDESIGN pour cette tâche, celle-ci n’engage pas sa responsabilité ; le contrat sera effectivement conclu entre le Client et le Fournisseur.

8. Responsabilité
Les obligations assumées par ÉMIDESIGN sont toujours des obligations de moyen. Toute responsabilité incombant à ÉMIDESIGN découlant de l’exécution d’une prestation quelconque, est limitée à un montant maximal équivalent à 35% du prix (hors taxes) de la prestation litigieuse, sauf élément contraire mentionné. ÉMIDESIGN décline toute responsabilité (I) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de Clientèle, de profit ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation

dans le planning du projet ou de l’activité du Client, toute perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques et (II) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat, (III) en cas d’intervention d’un tiers sur le système informatique du Client, à moins que celui-ci ne démontre que cette intervention ne porte sur aucun élément du système en lien avec les éléments couverts par les prestations litigieuses de ÉMIDESIGN, (IV) en cas de réclamations émanant de tiers. Le Client garantit que les contenus, informations, documents et oeuvres de quelque nature que ce soit fournis par lui à ÉMIDESIGN en vue de l’exécution du contrat sont licitement utilisables à cette fin et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client veille notamment à obtenir les cessions de droits ou autorisations requises de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Le Client garantit dès lors ÉMIDESIGN contre tout recours de tiers se prévalant du non respect de leurs droits. En particulier, le Client prendra en charge :
* tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure ;
* tous les frais liés à la défense des intérêts de ÉMIDESIGN (conseils juridique et technique, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse – ÉMIDESIGN demeurant libre du choix de ses conseils), frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;
* tous frais liés au remplacement immédiat du matériel et/ou des outils informatiques de ÉMIDESIGN qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel ou ces outils définitivement ou temporairement inutilisables pour ÉMIDESIGN ;
* tout dommage commercial ou autre subi par ÉMIDESIGN du fait de la revendication du tiers.

Force majeure
Est qualifié de force majeure, notamment les guerres civiles ou étrangères, les restrictions gouvernementales, les embargos, les attentats, les grèves générales ou celles pouvant affecter le fonctionnement des services du Client, les lock-out, les insuffisances de matières premières, de même que les événements tels que explosions, incendies, inondations, tempêtes… normalement couverts par une police d’assurance, les grèves et conditions météorologiques (liste non exhaustive) affectant et rendant l’exécution des obligations respectives impossibles ou périlleuse.

9. Force majeure
Est qualifié de force majeure, notamment les guerres civiles ou étrangères, les restrictions gouvernementales, les embargos, les attentats, les grèves générales ou celles pouvant affecter le fonctionnement des services du Client, les lock-out, les insuffisances de matières premières, de même que les événements tels que explosions, incendies, inondations, tempêtes… normalement couverts par une police d’assurance, les grèves et conditions météorologiques (liste non exhaustive) affectant et rendant l’exécution des obligations respectives impossibles ou périlleuse. La partie qui invoque un cas de force majeure notifiera à l’autre partie la survenance de l’événement dans les plus brefs délais, avec la preuve de son existence.
L’exécution de ses obligations sera alors suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. A défaut d’accord, chaque partie disposera du droit d’y mettre un terme à la suite de la notification de sa position à l’autre partie par pli recommandé.

10. Cession
Le contrat liant les parties ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque cession,totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

11. Droit application et compétence
L’ensemble de la relation contractuelle (dès les négociations) qui lie ÉMIDESIGN au Client est régi par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de documents intervenus entre les parties est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social de ÉMIDESIGN après que la médiation ait été tentée.

12. Généralités
La nullité ou la non application d’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’application des autres clauses. Les parties s’engagent, alors, à remplacer ladite clause par une valable proche d’un point de vue économique.
Le fait que ÉMIDESIGN ne se prévale pas des présentes conditions générales à un quelconque moment ne peut valoir renonciation dans son chef d’une application ultérieure. Les parties acceptent que les communications entre elles soient valablement réalisées, d’une manière égale, par courrier recommandé, courrier postal simple, courrier électronique, sauf les cas spécifiques prévus dans les présentes conditions générales.

Flémalle, le 28/05/2019